INFORMATIONS LÉGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 11 août 2026

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site La Belle Occazz, les informations légales relatives à son exploitant ainsi que les conditions applicables à la présentation, à la réservation et à la vente des véhicules proposés par le professionnel.

1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Le site La Belle Occazz est exploité par :

Michaël Nicolas DEBOT – Entrepreneur individuel
Enseigne déclarée : GARAGE DEBOT
Nom commercial utilisé sur le site : LA BELLE OCCAZZ
RCS : 789 506 375 R.C.S. Bar-le-Duc
N° de gestion : 2015A00097
Adresse de l’établissement : 1 T Rue des Juifs, 55120 Autrécourt-sur-Aire, France
E-mail : managementmickael1@gmail.com
Activité : Mécanique et entretien de véhicules, achat et vente de véhicules d’occasion

Directeur de la publication : Michaël Nicolas DEBOT

Ci-après désigné « La Belle Occazz », « Garage Debot », « le Vendeur » ou « le Professionnel ».

Les mentions légales d’un site exploité par un entrepreneur individuel doivent notamment permettre d’identifier le professionnel et mentionner son immatriculation au registre compétent.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre La Belle Occazz et toute personne consultant le site, sollicitant un service, réservant un véhicule ou procédant à l’achat d’un véhicule proposé par le Professionnel.

Elles concernent notamment :

• la présentation de véhicules automobiles d’occasion ;
• la vente de véhicules d’occasion ;
• les demandes de renseignements ;
• les demandes d’essai ;
• les réservations éventuelles ;
• les demandes de financement ;
• les reprises de véhicules ;
• les prestations administratives liées à la vente ;
• les éventuelles prestations complémentaires proposées par La Belle Occazz.

Le site La Belle Occazz est principalement destiné à présenter les véhicules disponibles et à permettre aux utilisateurs d’entrer en relation avec le Professionnel.

Les conditions particulières figurant sur le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel accepté par les parties complètent les présentes dispositions.

3. VÉHICULES PROPOSÉS

Les véhicules proposés par La Belle Occazz sont principalement des véhicules d’occasion.

Les caractéristiques essentielles du véhicule sont communiquées au client avant la conclusion de la vente.

Selon le véhicule, ces informations peuvent notamment comprendre :

• marque ;
• modèle ;
• version ;
• finition ;
• motorisation ;
• énergie ;
• puissance ;
• date de première mise en circulation ;
• kilométrage ;
• type de boîte de vitesses ;
• couleur ;
• nombre de portes ;
• nombre de places ;
• équipements principaux ;
• prix de vente TTC ;
• informations relatives au contrôle technique ;
• éventuelles observations particulières portées à la connaissance de l’acheteur.

Les véhicules d’occasion présentent nécessairement un degré d’usure correspondant à leur âge, leur kilométrage, leur utilisation antérieure et leur niveau de gamme.

Cette usure normale ne saurait toutefois avoir pour effet de supprimer les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Les professionnels vendant des véhicules d’occasion doivent fournir certaines informations essentielles relatives notamment au modèle, au kilométrage et au prix du véhicule.

4. PHOTOGRAPHIES ET DESCRIPTIONS

La Belle Occazz s’efforce de présenter ses véhicules aussi fidèlement que possible.

Les photographies publiées sur le site sont destinées à permettre au client d’apprécier l’état général et l’aspect du véhicule.

Des différences mineures peuvent exister en raison notamment :

• des conditions de prise de vue ;
• de la luminosité ;
• du rendu des écrans ;
• d’une évolution du kilométrage ;
• d’une intervention de préparation ou d’entretien réalisée entre la prise des photographies et la livraison.

Les photographies ne remplacent pas l’examen physique du véhicule.

Le client est invité, lorsque cela est possible, à inspecter et essayer le véhicule avant son achat.

5. DISPONIBILITÉ DES VÉHICULES

Chaque véhicule d’occasion constitue généralement un bien unique.

La présence d’un véhicule sur le site ne constitue donc pas une garantie définitive de disponibilité.

Un véhicule peut notamment avoir été :

• réservé ;
• vendu ;
• retiré de la vente ;
• temporairement indisponible.

Un délai peut exister entre la vente effective d’un véhicule et la suppression de son annonce sur le site.

Il est recommandé de contacter La Belle Occazz avant tout déplacement afin de confirmer la disponibilité du véhicule.

6. KILOMÉTRAGE

Le kilométrage indiqué dans une annonce correspond au kilométrage affiché au compteur au moment du relevé ou de la mise en ligne de l’annonce.

Le kilométrage peut légèrement évoluer jusqu’à la livraison en raison notamment :

• des essais ;
• des déplacements du véhicule ;
• des opérations de préparation ;
• du contrôle technique ;
• des interventions d’entretien ;
• du transport.

Lorsque le kilométrage est garanti, cette information est expressément indiquée dans les documents contractuels.

Lorsque La Belle Occazz ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant de certifier le kilométrage parcouru depuis l’origine, la présentation et les documents de vente sont établis conformément aux informations disponibles et à la réglementation applicable.

7. PRIX

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire prévue par la réglementation.

Le prix du véhicule est communiqué au client avant la conclusion de la vente.

Les prestations supplémentaires éventuelles sont présentées séparément lorsque leur facturation est distincte.

Peuvent notamment faire l’objet d’une facturation spécifique lorsque cela est prévu et accepté :

• frais liés à l’immatriculation ;
• taxes administratives ;
• prestations particulières demandées par le client ;
• transport ou livraison ;
• équipements supplémentaires ;
• prestations de préparation supplémentaires.

Aucune prestation facultative payante n’est imposée au client sans son accord.

8. FORMATION DE LA VENTE

La vente est formée dans les conditions figurant sur le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté entre La Belle Occazz et l’acheteur.

Le document de vente identifie notamment le véhicule, son prix et les principales conditions convenues entre les parties.

Une simple demande d’information, un formulaire de contact ou une demande d’essai ne constitue pas à lui seul un achat ferme.

9. RÉSERVATION D’UN VÉHICULE

La Belle Occazz peut permettre à un client de réserver temporairement un véhicule.

Les conditions de la réservation sont communiquées au client avant tout versement.

Le document remis au client précise, lorsqu’une somme est versée :

• son montant ;
• son objet ;
• les conditions de réservation ;
• son éventuelle qualification en arrhes ou acompte ;
• les conditions dans lesquelles elle peut être conservée ou remboursée.

La disponibilité d’un véhicule n’est considérée comme bloquée que lorsque La Belle Occazz a expressément confirmé sa réservation.

10. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement applicables à chaque vente sont communiquées au client préalablement à son engagement.

La remise définitive du véhicule peut être subordonnée à l’encaissement intégral des sommes exigibles.

La Belle Occazz peut procéder aux vérifications nécessaires afin de sécuriser les transactions et prévenir les fraudes.

En présence d’un paiement par chèque de banque, le Professionnel peut notamment vérifier son authenticité auprès de l’établissement bancaire émetteur avant la remise du véhicule.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf dispositions impératives contraires, le véhicule demeure la propriété de La Belle Occazz jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

La remise des clés et du véhicule peut être refusée tant que les sommes contractuellement exigibles n’ont pas été effectivement encaissées.

12. FINANCEMENT

La Belle Occazz peut permettre au client de solliciter une solution de financement auprès d’un organisme spécialisé.

Toute demande de financement est soumise à l’étude et à l’acceptation du dossier par l’organisme prêteur.

La Belle Occazz ne garantit pas l’acceptation d’une demande de crédit.

Lorsque la vente est liée à l’obtention d’un crédit, les dispositions impératives du Code de la consommation applicables au financement concerné sont respectées.

Le client doit prendre connaissance des conditions du financement avant de s’engager.

13. REPRISE D’UN VÉHICULE

La Belle Occazz peut proposer de reprendre le véhicule actuel du client.

Une estimation réalisée :

• par téléphone ;
• par e-mail ;
• à partir d’un formulaire ;
• à partir de photographies ;
• ou sur la base de déclarations du propriétaire

constitue uniquement une estimation indicative tant que le véhicule n’a pas été examiné.

L’offre définitive de reprise peut tenir compte notamment :

• de l’état mécanique ;
• de l’état de la carrosserie ;
• du kilométrage ;
• de l’année ;
• de la motorisation ;
• des équipements ;
• du nombre de propriétaires ;
• de l’entretien ;
• de l’historique ;
• des sinistres éventuels ;
• des pneumatiques ;
• du contrôle technique ;
• de la situation administrative ;
• des conditions du marché.

Toute omission ou déclaration inexacte concernant le véhicule repris peut justifier une modification de l’estimation avant la conclusion définitive de la reprise.

14. CONTRÔLE TECHNIQUE

Lorsque le véhicule est soumis à l’obligation de contrôle technique, La Belle Occazz remet au client les documents requis dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour un véhicule d’occasion de plus de quatre ans concerné par cette obligation, un contrôle technique datant de moins de six mois doit en principe être remis au consommateur avant la vente.

Le client est invité à prendre connaissance du procès-verbal avant la conclusion de la vente.

15. ESSAI DU VÉHICULE

La Belle Occazz peut permettre au client d’essayer le véhicule sur rendez-vous.

La réalisation de l’essai peut notamment être conditionnée à la présentation :

• d’un permis de conduire valide ;
• d’une pièce d’identité.

Le conducteur s’engage à respecter le Code de la route et à utiliser normalement le véhicule.

La Belle Occazz peut refuser ou interrompre un essai pour des motifs légitimes tenant notamment à la sécurité du conducteur, du véhicule ou des tiers.

16. ÉTAT D’UN VÉHICULE D’OCCASION

Le client reconnaît acquérir un véhicule d’occasion.

Son état doit être apprécié en tenant compte notamment :

• de son âge ;
• de son kilométrage ;
• de son historique ;
• de son niveau de gamme ;
• de son utilisation antérieure ;
• des informations portées à la connaissance du client.

Des traces d’usure normales peuvent notamment apparaître sur la carrosserie, l’habitacle, les jantes ou certains équipements.

Cette disposition ne permet toutefois jamais au Professionnel d’écarter les garanties légales applicables.

17. PRÉPARATION DU VÉHICULE

Selon le véhicule et les engagements pris lors de la vente, celui-ci peut faire l’objet avant sa livraison de différentes opérations :

• contrôle ;
• nettoyage ;
• préparation ;
• entretien ;
• réparation ;
• vérifications mécaniques ;
• formalités administratives.

La préparation d’un véhicule d’occasion ne signifie pas qu’il est remis dans un état équivalent à celui d’un véhicule neuf.

18. LIVRAISON DU VÉHICULE

Le véhicule est remis au client selon les conditions convenues lors de la vente.

La date ou le délai prévisionnel de livraison est indiqué dans les documents contractuels lorsque cela est applicable.

La remise du véhicule intervient après réalisation des formalités nécessaires et règlement des sommes exigibles.

Selon la situation, peuvent notamment être remis au client :

• certificat de cession ;
• documents nécessaires à l’immatriculation ;
• contrôle technique lorsqu’il est requis ;
• certificat de situation administrative lorsqu’il est requis ;
• factures ou justificatifs d’entretien disponibles ;
• documents liés à la garantie ;
• clés disponibles avec le véhicule.

19. LIVRAISON À DISTANCE

Lorsqu’une livraison est proposée, les éventuels frais de transport sont communiqués au client avant son engagement.

Les conditions exactes sont déterminées selon notamment :

• la destination ;
• la distance ;
• le véhicule ;
• le mode de transport retenu.

20. VENTE À DISTANCE

Le site La Belle Occazz est principalement conçu comme un site vitrine permettant au client de découvrir les véhicules et de contacter le Professionnel.

Lorsqu’un contrat est réellement conclu à distance avec un consommateur, les règles impératives relatives aux contrats à distance sont applicables lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Pour un véhicule acheté intégralement à distance auprès d’un professionnel, le consommateur peut notamment bénéficier d’un délai légal de rétractation dans les situations où le droit de rétractation est applicable.

La Belle Occazz communique alors au client les informations requises avant son engagement.

21. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette garantie s’applique également aux véhicules d’occasion achetés auprès d’un professionnel.

L’action en garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.

Lorsqu’un défaut répond aux conditions légales de la garantie de conformité, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la réglementation.

Aucune garantie commerciale éventuellement proposée par La Belle Occazz ne remplace ou ne réduit la garantie légale de conformité.

22. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le client bénéficie également, dans les conditions prévues par le Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut :

• était caché au moment de l’achat ;
• existait au moment de la vente ;
• est suffisamment important pour rendre le véhicule impropre à son usage ou réduire fortement cet usage.

Les droits et recours de l’acheteur sont ceux prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés sont distinctes des éventuelles garanties commerciales proposées par un vendeur.

23. GARANTIE COMMERCIALE

Certains véhicules peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.

Lorsque cette garantie est proposée, ses conditions sont communiquées au client dans un document spécifique.

Ce document peut notamment préciser :

• la durée de la garantie ;
• les pièces couvertes ;
• les éventuels plafonds ;
• les exclusions ;
• la procédure de prise en charge ;
• le territoire couvert ;
• l’organisme garant éventuel.

La garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales applicables.

24. ENTRETIEN ET PIÈCES D’USURE

Les véhicules d’occasion comportent des pièces soumises à une usure normale.

Selon le véhicule et son kilométrage, cela peut notamment concerner :

• pneumatiques ;
• plaquettes ;
• disques de frein ;
• essuie-glaces ;
• embrayage ;
• amortisseurs ;
• batterie ;
• ampoules ;
• consommables.

L’usure normale doit être appréciée en fonction de l’âge, du kilométrage et de l’utilisation du véhicule.

Une qualification de « pièce d’usure » ne permet cependant pas d’écarter automatiquement l’application d’une garantie légale lorsqu’un défaut répond aux critères prévus par la loi.

25. ENTRETIEN APRÈS LA VENTE

Après la livraison, le client est responsable de l’utilisation et de l’entretien normal de son véhicule.

Il lui appartient notamment de :

• respecter les échéances d’entretien ;
• vérifier régulièrement les niveaux ;
• surveiller les témoins du tableau de bord ;
• contrôler la pression et l’état des pneumatiques ;
• respecter les recommandations du constructeur ;
• faire examiner rapidement toute anomalie significative.

26. RÉCLAMATION

En cas de problème relatif à un véhicule ou à une prestation, le client est invité à contacter La Belle Occazz afin qu’une solution puisse être recherchée.

Les réclamations peuvent être adressées à :

La Belle Occazz – Garage Debot
1 T Rue des Juifs
55120 Autrécourt-sur-Aire
France

E-mail : managementmickael1@gmail.com

Le client est invité à préciser :

• son identité ;
• le véhicule concerné ;
• sa date d’achat ;
• la nature du problème ;
• les éventuels justificatifs utiles.

27. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre un consommateur et La Belle Occazz, les parties s’efforceront en priorité de trouver une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable auprès du Professionnel restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut bénéficier d’un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Professionnel doit avoir désigné un médiateur de la consommation et communiquer ses coordonnées au consommateur conformément à la réglementation.

28. RESPONSABILITÉ

La Belle Occazz est responsable de l’exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.

Le Professionnel ne peut cependant être tenu responsable d’un dommage directement causé par :

• une utilisation anormale du véhicule ;
• un défaut manifeste d’entretien après la livraison ;
• une modification du véhicule réalisée par le client ou par un tiers ;
• une intervention postérieure à la vente réalisée sans lien avec La Belle Occazz ;
• le non-respect des prescriptions de sécurité ;
• un accident survenu après la livraison qui ne serait pas imputable au véhicule tel que vendu.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.

29. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

Le site La Belle Occazz permet notamment de :

• consulter les véhicules disponibles ;
• consulter les caractéristiques des véhicules ;
• contacter le garage ;
• demander un renseignement ;
• solliciter un essai ;
• demander une estimation de reprise ;
• demander des informations sur un financement ;
• prendre rendez-vous.

Le site peut être temporairement indisponible en raison notamment :

• d’une opération de maintenance ;
• d’un incident technique ;
• d’une mise à jour ;
• d’une panne extérieure au Professionnel.

30. EXACTITUDE DES INFORMATIONS DU SITE

La Belle Occazz s’efforce de maintenir les informations présentes sur son site exactes et à jour.

Une erreur matérielle ou une mise à jour tardive peut néanmoins exceptionnellement survenir.

Le client est donc invité à faire confirmer par le Professionnel avant son achat :

• la disponibilité ;
• le prix ;
• le kilométrage ;
• les équipements ;
• les caractéristiques du véhicule.

31. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments originaux présents sur le site La Belle Occazz sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.

Cela concerne notamment :

• textes ;
• photographies ;
• vidéos ;
• créations graphiques ;
• logo La Belle Occazz ;
• identité visuelle ;
• éléments de mise en page.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite sauf accord préalable ou exception prévue par la loi.

Les marques, logos et noms des constructeurs automobiles présentés sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

La présentation à la vente d’un véhicule BMW, Mercedes-Benz, Audi, Peugeot, Renault ou de toute autre marque ne signifie pas que La Belle Occazz est concessionnaire officiel de la marque concernée.

32. UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit d’utiliser le site dans le but :

• de commettre une fraude ;
• d’endommager le site ;
• d’introduire un programme malveillant ;
• de contourner ses mécanismes de sécurité ;
• de collecter massivement ses contenus sans autorisation ;
• d’usurper une identité ;
• de transmettre volontairement des informations frauduleuses.

33. DONNÉES PERSONNELLES

La Belle Occazz peut collecter des données personnelles lorsque l’utilisateur :

• remplit un formulaire ;
• adresse un e-mail ;
• demande un rendez-vous ;
• demande un essai ;
• demande une estimation de reprise ;
• demande des informations sur un financement ;
• contacte le Professionnel.

La CNIL recommande notamment qu’un site vitrine fournisse une information sur la collecte de données sur ses formulaires et un moyen électronique permettant aux personnes d’exercer leurs droits.

34. DONNÉES COLLECTÉES

Selon la demande effectuée, les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment :

• nom ;
• prénom ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail ;
• adresse postale ;
• contenu du message ;
• informations relatives au véhicule recherché ;
• informations relatives à un véhicule proposé en reprise ;
• données nécessaires à l’organisation d’un rendez-vous ;
• informations techniques de connexion lorsque nécessaires au fonctionnement du site.

35. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les données peuvent être utilisées afin de :

• répondre aux demandes ;
• organiser un rendez-vous ;
• organiser un essai ;
• traiter une demande de reprise ;
• assurer le suivi commercial ;
• gérer une réservation ;
• exécuter une vente ;
• gérer le service après-vente ;
• traiter une réclamation ;
• respecter les obligations légales du Professionnel ;
• prévenir les fraudes.

Lorsque des données doivent être transmises à un organisme de financement, le client en est informé conformément à la réglementation applicable.

36. BASES JURIDIQUES

Selon la situation, le traitement des données peut être fondé sur :

• les mesures précontractuelles demandées par l’utilisateur ;
• l’exécution d’un contrat ;
• une obligation légale ;
• l’intérêt légitime du Professionnel ;
• le consentement lorsque celui-ci est nécessaire.

L’information fournie aux personnes concernant leurs données doit être claire, accessible et compréhensible.

37. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données sont principalement destinées à La Belle Occazz.

Elles peuvent être transmises à un prestataire lorsque cela est nécessaire pour exécuter une prestation demandée, par exemple :

• prestataire informatique ;
• organisme financier ;
• prestataire de transport ;
• professionnel chargé d’une formalité administrative ;
• prestataire intervenant dans le fonctionnement du site.

Les données ne sont pas commercialisées comme fichier de données personnelles.

38. CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité.

Certaines informations peuvent ensuite être archivées pendant les durées imposées ou autorisées par la réglementation, notamment en matière :

• comptable ;
• fiscale ;
• contractuelle ;
• probatoire.

39. DROITS RELATIFS AUX DONNÉES PERSONNELLES

Selon la réglementation applicable et la nature du traitement, une personne peut notamment exercer :

• son droit d’accès ;
• son droit de rectification ;
• son droit à l’effacement ;
• son droit d’opposition ;
• son droit à la limitation ;
• son droit à la portabilité lorsqu’il est applicable ;
• son droit de retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Les demandes peuvent être adressées à :

managementmickael1@gmail.com

Une vérification de l’identité du demandeur peut être effectuée lorsqu’elle est nécessaire à la protection des données concernées.

La personne concernée peut également saisir la CNIL lorsqu’elle estime que ses droits relatifs à la protection des données personnelles ne sont pas respectés.

40. COOKIES

Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.

D’autres traceurs peuvent également être utilisés selon les outils installés sur le site, notamment pour :

• mesurer la fréquentation ;
• améliorer l’expérience utilisateur ;
• mesurer les performances ;
• mémoriser certaines préférences ;
• mesurer l’efficacité de campagnes publicitaires.

Lorsque le consentement préalable est exigé, les traceurs concernés ne sont déposés qu’après le choix exprimé par l’utilisateur.

Les règles applicables aux cookies et autres traceurs imposent notamment de distinguer ceux nécessitant un consentement de ceux strictement nécessaires au service.

41. MODIFICATION DES PRÉFÉRENCES COOKIES

Lorsque le site utilise des cookies soumis au consentement, l’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix via le dispositif de gestion des cookies mis à sa disposition sur le site.

Le refus des cookies non indispensables ne doit pas empêcher l’accès normal aux fonctionnalités essentielles du site.

42. LIENS ET SERVICES TIERS

Le site peut contenir des liens ou fonctionnalités fournis par des tiers.

La Belle Occazz n’exerce pas nécessairement de contrôle sur les sites internet ou services externes accessibles depuis ces liens.

Chaque service tiers peut appliquer ses propres conditions d’utilisation et sa propre politique de confidentialité.

43. DÉMARCHAGE COMMERCIAL

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Professionnel peut contacter un client ou prospect dans le cadre d’une demande qu’il a lui-même initiée ou conformément aux règles applicables à la prospection commerciale.

Les personnes disposent des droits d’opposition prévus par la réglementation applicable.

44. FORCE MAJEURE

La responsabilité de La Belle Occazz ne pourra être engagée lorsqu’une inexécution ou un retard résulte d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

45. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des clauses des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

46. MODIFICATION DES CONDITIONS

La Belle Occazz peut modifier les présentes dispositions lorsque cela est nécessaire, notamment en raison :

• d’une évolution de son activité ;
• d’un changement législatif ;
• d’un changement réglementaire ;
• d’une évolution technique du site.

Pour une vente déjà conclue, les conditions contractuelles applicables demeurent celles qui ont été convenues avec le client lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

47. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des protections impératives prévues par la loi.

48. CONTACT

Pour toute demande concernant un véhicule, une commande, une réclamation, les présentes Conditions ou vos données personnelles :

LA BELLE OCCAZZ – GARAGE DEBOT
Michaël Nicolas DEBOT – Entrepreneur individuel
1 T Rue des Juifs
55120 Autrécourt-sur-Aire
France

E-mail : managementmickael1@gmail.com